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Le projet de loi sur la déclaration des opérations avec crypto-monnaie soumis à la Douma d’État

Le gouvernement RF propose à la Douma d’Etat le projet de loi “sur les modifications des parties un et deux du code des impôts de la Fédération de Russie. Cela  réglemente la déclaration des crypto-monnaies.

Selon le document,on reconnaît les monnaies numériques comme des biens.

Les particuliers et les organisations russes signaleront  aux autorités fiscales la possession de devises numériques. Ils fourniront les informations si le montant des reçus  pour une année  dépasse le montant équivalent à 600 000 roubles.

En cas de fourniture tardive ou de soumission d’informations inexactes dans le rapport,une amende est prévue d’un montant de 10%.

En cas de non-paiement ou de paiement incomplet de la taxe, la pénalité sera de 40% de la taxe impayée. 

Rappelons-nous, le gouvernement russe approuve un projet de loi sur la procédure de soumission des déclarations fiscales  avec crypto-monnaie .

Le ministère des Finances de la Fédération de Russie présente une nouvelle version d’amendements aux codes de procédure pénale. Selon eux, les propriétaires de monnaies numériques risquent jusqu’à trois ans de prison. s’ils ne signalent pas aux autorités fiscales des transactions d’un montant équivalent à 45 millions de roubles ou plus.

 

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