fructify

Un tribunal russe a refusé au propriétaire d’un équipement minier le statut de consommateur

Le résident d’Ekaterinbourg n’obtient pas de compensation pour perturbation du délai de livraison des équipements miniers. En effet, selon le tribunal, la loi sur la protection des consommateurs ne lui est pas applicable.

En effet, selon le dossier, le plaignant  commande deux mineurs Pangolin Whatsminer ASIC d’une valeur de 340200 roubles. L’équipement n’était pas livré à la date spécifiée. La société  refuse de rendre l’argent.

Ensuite, le résident dépose une réclamation auprès du tribunal du district de Leninsky pour le recouvrement du montant payé pour l’équipement. Cela implique aussi une amende de 147 987 roubles, une indemnité pour préjudice moral d’un montant de 50 000 roubles. Le tribunal n’a récupéré du défendeur que le montant payé pour la fourniture de l’équipement. Il rejette le reste des demandes.

Le plaignant fait appel de cette décision devant le tribunal régional de Sverdlovsk. Mais là ils ont estimé qu’il ne pouvait pas se référer à la loi sur la protection des consommateurs.

Enfin, l’instance d’appel précise que la loi reconnaît un citoyen en tant que consommateur. Ce dernier achète des biens exclusivement pour des besoins personnels, non liés à des activités entrepreneuriales.

Le tribunal régional de Sverdlovsk a confirmé la décision du tribunal du district Leninsky d’Ekaterinbourg.

Bravo, vous venez de lire la totalité de cet article !

Pour vous féliciter nous allons vous offrir gratuitement notre méthode pour investir dans les crypto-monnaies simplement et en automatique avec l’objectif de générer un revenu régulier tout en protégeant votre capital autant que possible.

Pour accéder à votre cadeau, cliquez ici et inscrivez-vous : https://www.fructify.io/actucrypto.

 

 

fructify