En 2023, les enseignes françaises Casino et Intermarché ont fait l’objet d’une condamnation par la Cour d’appel de Paris pour des pratiques restrictives de concurrence. Le ministre chargé de l’Économie avait saisi la Cour d’Appel qui a alors prononcé une amende civile s’élevant à 4 millions d’euros.
La notion de concurrence déloyale
La libre concurrence est un principe clé de la démocratie. Cependant, cela ne signifie pas que les acteurs économiques peuvent se comporter comme ils le souhaitent. Il est important que la concurrence entre les participants soit loyale. En cas de concurrence déloyale, si la victime s’en rend compte, elle peut signaler son concurrent aux autorités. Dans le cas où la victime ne porte pas plainte, le ministre chargé de l’Economie peut le faire à sa place.
Les faits reprochés à Casino et Intermarché
En 2015, Intermarché et Casino auraient exigé de certains fournisseurs des investissements supplémentaires sans contrepartie effective et sous menace de représailles tel que des déférencements. La Cour d’Appel a estimé que cette situation a créé un « déséquilibre significatif » dans les droits et obligations des parties impliquées. Bien que ce jugement ait été probante suite à une première instance datant de novembre 2019, la Cour a confirmé le verdict initial et condamné les deux distributeurs français à une amende totale de 4 millions d’euros.
Le détail des amendes
Deux amendes de 2 millions d’euros ont été imposées par la Cour d’Appel. La première amende a été adressée aux sociétés Intermarché Casino Achats, Achats Marchandises Casino et ITM Alimentaire International. La seconde amende a été adressée aux sociétés Achats Marchandises Casino et Intermarché Casino.
Un montant total de 4 millions d’euros
Lors du communiqué du 15 mars 2023, la Cour d’appel a expliqué avoir été saisie par le ministre de l’Économie. Les sociétés Intermarché et Casino doivent ainsi payer une amende s’élevant à 4 millions d’euros pour les pratiques restrictives de concurrence.
Des conséquences pour tous
Cette condamnation a des conséquences majeures pour les deux enseignes qui devront payer lourdement pour avoir transgressé la loi sur le jeu de la concurrence. De plus, cette affaire met en lumière les risques encourus par les acteurs économiques français en cas de concurrence déloyale, dont on sait qu’elle peut être considérablement nuisible à l’économie nationale.
Enfin, il semblerait que cette condamnation puisse servir d’exemple pour les entreprises du secteur qui seront désormais sensiblisées à ce qu’il ne faut pas faire. Ainsi, la justice veille à ce que la concurrence reste bel et bien loyale et à ce que les principes fondamentaux de notre démocratie soient respectés.
