Le Conseil de l’Union européenne a approuvé le cadre réglementaire proposé pour l’espace crypto européen. Il appartient maintenant aux législateurs européens d’approuver le paquet sur les marchés d’actifs cryptographiques avant son adoption finale.
La réglementation globale sur les crypto-monnaies se rapproche de l’adoption dans l’UE
Le Comité des représentants permanents (COREPER) a approuvé la version finale du règlement sur les marchés des actifs cryptographiques (MiCA), d’après un document publié par le Conseil de l’Union européenne après une réunion le 5 octobre. Le comité est composé des chefs de mission des États membres de l’UE à Bruxelles.
Le COREPER prépare l’ordre du jour des réunions ministérielles du Conseil et est autorisé à prendre certaines décisions de procédure. Le Parlement européen a été informé de l’approbation par correspondance à la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) qui devrait se réunir et voter la semaine prochaine.
Dans une lettre, la présidente du COREPER, Edita Hrda, confirme que « si l’Union européenne adoptait sa position en première lecture… le Conseil, conformément à l’article 294, paragraphe 4 du traité, approuverait la position du Parlement européen et l’acte serait adopté dans la formulation qui correspond à la position du Parlement européen. »
L’approbation du projet de paquet MiCA en commission intervient après que les trois principales institutions du processus législatif complexe de l’UE – le Parlement, le Conseil et la Commission – soient parvenues à un consensus plus tôt cette année sur le texte de la proposition radicale visant à réglementer la cryptoéconomie du bloc. Elles ont également convenu d’un ensemble de règles de lutte contre le blanchiment d’argent pour les transactions impliquant des crypto-actifs.
MiCA devrait entrer en vigueur après l’achèvement du processus d’approbation et sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, prévue vers la fin de 2022. Toutefois, bon nombre de ses dispositions deviendront applicables à la fin de 2023 ou à la mi-2024.
La législation vise à réglementer les activités des émetteurs de crypto-actifs et des fournisseurs de services connexes tout en protégeant les clients et les investisseurs dans toute l’Union. Les précédentes tentatives de révision au Parlement, notamment une proposition controversée visant à interdire la fourniture de services pour les crypto-monnaies reposant sur des méthodes de minage énergivores comme le bitcoin, ont suscité des réactions dans l’industrie et la communauté crypto du Vieux Continent.
Cette semaine, les membres du Parlement européen ont appelé à introduire des règles d’imposition efficaces et uniformes des crypto-actifs dans les États membres. Une résolution non contraignante adoptée avec les voix d’une grande majorité de législateurs européens a également suggéré d’employer la technologie blockchain dans la lutte contre l’évasion fiscale et d’offrir aux petits commerçants occasionnels de crypto-monnaies un traitement fiscal simplifié.
