L’Assemblée nationale a voté ce samedi 8 novembre. C’est une mesure très débattue. Elle crée une participation minimale. Elle vise les ressortissants étrangers non européens qui bénéficient de la protection universelle maladie (PUMa). Les députés ont adopté l’amendement par 176 voix contre 79. Le Rassemblement national, la droite Les Républicains et le bloc central ont soutenu le texte. La gauche s’y est opposée. Cette mesure met fin à une « niche » que beaucoup critiquaient.
Une « faille » dans le système de protection sociale
Le député Horizons François Gernigon a intégré cette mesure au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. L’élu du Maine-et-Loire a dénoncé une situation qu’il juge inéquitable. Il s’est longuement exprimé dans l’hémicycle.
« Aujourd’hui, des ressortissants étrangers titulaires d’un visa long séjour visiteur peuvent s’installer en France », a-t-il expliqué. Ces titulaires peuvent « accéder à la protection sociale universelle maladie après trois mois de résidence ». Le cœur du problème est là. Ils y accèdent « sans verser aucune cotisation, sans payer d’impôts, sans participer au financement du système ».
Cette situation résulte d’une loi de 2016. La loi sur la protection universelle maladie (PUMa) a créé cet angle mort. Elle permet aux titulaires d’un visa de long séjour d’obtenir une carte Vitale. La condition est simple : trois mois de présence. Ils doivent aussi justifier de revenus minimums. Ces revenus doivent être équivalents au Smic. Ils doivent également prouver une assurance santé privée. Mais cette assurance ne couvre que 30 000 euros de dépenses.
François Gernigon a souligné un point sensible. Certaines agences, notamment américaines, exploitent cette faille. Elles en font un argument commercial, pour inciter des retraités à s’installer en France. Elles leur vendent un accès quasi-gratuit à l’un des meilleurs systèmes de santé au monde. Le vote de l’Assemblée vise à fermer cette « niche » sociale.
Des exceptions et une révision des conventions
L’Assemblée a également adopté un sous-amendement. Il précise le champ d’application de la mesure. Paul Christophe, le président du groupe Horizons, a tenu à clarifier ce point. La nouvelle cotisation ne concernera pas tout le monde.
La mesure ne concerne pas les réfugiés. C’est une exclusion évidente pour des raisons humanitaires. Plus important, elle ne vise pas non plus les ressortissants d’États qui bénéficient d’une convention bilatérale. La France a signé des accords de sécurité sociale avec de nombreux pays. Ces conventions prévoient déjà la manière dont les soins sont pris en charge.
La grande inconnue reste le montant de la nouvelle cotisation obligatoire. La loi ne fixe pas ce montant. Le texte renvoie à un futur décret. C’est donc le gouvernement qui fixera le montant exact de cette participation. Ce point sera crucial. Il déterminera si la mesure est symbolique ou si elle représente une véritable source de financement.
Le vote lui-même est un événement politique. Le soutien est venu d’un large arc politique. Le Rassemblement national et Les Républicains ont joint leurs voix. Ils ont voté avec le bloc central (la majorité présidentielle). Seule la gauche (LFI, PS, Écologistes, PCF) s’y est opposée. Elle dénonce une mesure qui remettrait en cause l’universalité de la protection maladie.
La position « sage » du gouvernement
Le public attendait la position de l’exécutif sur ce texte sensible. La ministre de l’Action et des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a pris la parole. Elle ne s’est prononcée ni pour, ni contre. Elle s’en est remise à la « sagesse » de l’Assemblée. C’est une manœuvre politique. Elle permet au gouvernement de ne pas porter la responsabilité d’une mesure potentiellement impopulaire à l’international. L’exécutif laisse sa majorité parlementaire prendre l’initiative.
Amélie de Montchalin a toutefois reconnu le problème. Elle a admis que certains ressortissants de pays du G20 « bénéficient effectivement d’une exonération et d’impôts et de CSG et de cotisations ». Elle a précisé que cela arrivait dans des cas très particuliers.
La ministre a assuré que le gouvernement « prend ce sujet très au sérieux ». Elle a indiqué la méthode qu’elle privilégie. L’exécutif prévoit de réviser les conventions bilatérales. C’est une voie diplomatique. Elle est beaucoup plus longue et complexe que la loi. L’objectif, selon la ministre, est « qu’il y ait bien cette participation ». Le vote de l’Assemblée force la main du gouvernement. Il l’oblige à agir plus rapidement par la loi nationale. Il n’aura pas à attendre la fin de longues négociations diplomatiques.
Conclusion
En définitive, l’Assemblée nationale a voté pour mettre fin à une anomalie du système. Les étrangers non-européens, souvent retraités et disposant de revenus, devront cotiser. Ils participeront au financement de la Sécurité sociale. Le vote a uni la droite et le centre mais il a isolé la gauche. Le gouvernement, tout en reconnaissant le problème, est resté en retrait. Il laisse faire ses députés. Un décret fixera le montant de cette nouvelle cotisation. C’est ce décret qui déterminera la portée réelle de cette réforme. Pour découvrir les dernières actualités, visitez notre section sur toute l’actualité !
