La fiscalité crypto conserve une règle contestée après un vote important à l’Assemblée nationale. Le 16 octobre 2026, les députés ont refusé le report décennal des pertes sur les cryptomonnaies. Cette actu France concerne les particuliers soumis au régime des plus-values privées.
Le scrutin intervient immédiatement après l’adoption provisoire d’un amendement concernant certains stablecoins. Le contraste ressort des débats : les opérations imposables pourraient augmenter, mais les pertes resteraient limitées à une année. Pourtant, aucune nouvelle loi fiscale ne résulte directement de ces deux votes.
Points clés sur la fiscalité crypto et l’actu France :
- Un rejet net : l’amendement I-3653 recueille 18 voix pour, 75 contre et trois abstentions le 16 octobre.
- Une règle maintenue : les pertes crypto compensent seulement les gains de même nature réalisés pendant la même année.
- Deux trajectoires : le report décennal échoue. La taxation potentielle de certains stablecoins reste en discussion.
Fiscalité crypto : pourquoi les députés ont rejeté le report des pertes
La fiscalité crypto ne prévoit actuellement aucun report général des moins-values privées sur dix ans. L’amendement I-3653 proposait cet alignement sur les valeurs mobilières. Les deux régimes restent distincts.
Actu France : l’amendement I-3653 rejeté par 75 voix contre 18
La séance du 16 octobre comptait 96 votants et 93 suffrages exprimés. Dix-huit députés soutiennent le texte, tandis que 75 s’y opposent. Trois parlementaires s’abstiennent. La commission des finances avait pourtant approuvé cette évolution. Le gouvernement rend ensuite un avis défavorable. Dans cette actu France, Paul Midy défend publiquement l’alignement sur les titres financiers.
Le texte complétait l’article 150 VH bis. Des pertes antérieures auraient diminué les gains des dix années suivantes. Un solde négatif inutilisé aurait également pu subsister pendant cette période. La fiscalité crypto aurait gagné un mécanisme de compensation entre exercices. Mais le scrutin rejette cette proposition précise. Cette actu France ne crée donc aucun nouvel impôt.
Fiscalité crypto : pourquoi une perte peut expirer au 31 décembre
L’article 150 VH bis ; ; autorise uniquement l’imputation des pertes sur des plus-values comparables de la même année. Cette règle de fiscalité crypto impose une frontière annuelle stricte. Un contribuable perd 10 000 euros en 2026, puis gagne 10 000 euros en 2027. Sans autre gain imposable en 2026, sa perte ne réduit pas le gain suivant.
Le résultat économique cumulé peut donc être nul, sans neutraliser l’imposition de 2027. Cette actu France illustre un risque particulier pour les investisseurs actifs. La compensation exige des opérations de même nature. Les activités professionnelles relèvent parfois d’autres règles fiscales.
Actu crypto France : les actions gardent un avantage face aux cryptomonnaies
Le contraste dépasse la fiscalité crypto. Les actions et certains titres financiers bénéficient déjà d’un report décennal des moins-values. Le rejet maintient cette différence. Cette actu France rappelle que les régimes ne deviennent pas équivalents.
Fiscalité crypto : les actions peuvent reporter leurs moins-values
L’article 150-0 D autorise le report des pertes non utilisées sur dix années suivantes, sous ses conditions. Un actionnaire peut ainsi compenser ultérieurement certains gains de même nature. Ce mécanisme manque aux particuliers relevant de la fiscalité crypto de l’article 150 VH bis. L’amendement cherchait précisément à réduire cet écart. Cette différence possède des conséquences concrètes.
Paul Midy évoquait oralement les plus-values et les moins-values. Pourtant, le dispositif écrit portait sur les pertes antérieures et leur utilisation future. Il ne proposait aucun report libre des gains imposables. Une analyse rigoureuse de fiscalité crypto doit distinguer ces deux notions. Le texte juridique reste déterminant.
Actu crypto France : le vote sur les stablecoins accentue le contraste
Quelques instants auparavant, les députés approuvent l’amendement I-3898 par 38 voix contre 37. Il pourrait supprimer le sursis d’imposition pour certaines conversions vers des jetons de monnaie électronique. Ces actifs comprennent certains stablecoins relevant de la définition MiCA. Cette actu France ouvre donc une possible extension des opérations imposables dès 2027.
Le vote ne rend pas cette mesure applicable aujourd’hui. Le Parlement doit encore examiner le budget. Une promulgation viendrait ensuite, si les mesures survivent. La fiscalité crypto reste ainsi inchangée sur ce point à la date du dossier. Cette actu France juxtapose donc une proposition adoptée provisoirement et un dispositif rejeté. Elle ne démontre aucune double imposition.
Fiscalité crypto : ce qui pourrait encore changer avant 2027
Le rejet de I-3653 préserve la règle actuelle pour les particuliers. Pourtant, une proposition comparable pourrait revenir pendant le parcours parlementaire. Cette actu France n’épuise donc pas le débat. Aucune adoption future ne peut être présumée.
La fiscalité crypto reste sensible au calendrier des cessions réellement imposables. Les dates des opérations peuvent modifier les possibilités de compensation. Les détenteurs doivent aussi distinguer perte latente et perte réalisée. Une simple baisse du prix d’un token ne crée pas nécessairement une moins-value fiscale.
Cette actu France intervient pendant l’examen du projet de loi de finances pour 2027. La réforme des stablecoins demeure incertaine. Le rejet du report figure toutefois dans les débats officiels. La fiscalité crypto ne change donc pas sur les pertes après ce scrutin.
Le contraste reste le fait marquant : une mesure susceptible d’élargir les opérations imposables progresse, tandis qu’un assouplissement échoue. Rien ne préjuge du texte budgétaire final. Pour la fiscalité crypto, la frontière entre deux années fiscales demeure essentielle.
Questions fréquentes sur la fiscalité crypto en France
La fiscalité crypto conserve une règle contestée après un vote important à l’Assemblée nationale. Elle aurait gagné un mécanisme de compensation entre exercices. Cette règle impose une frontière annuelle stricte. Ce mécanisme manque aux particuliers relevant de la fiscalité crypto de l’article 150 VH bis.
Le 16 octobre 2026, les députés ont refusé le report décennal des pertes sur les cryptomonnaies. La fiscalité crypto ne change donc pas sur les pertes après ce scrutin.. L’article 150-0 D autorise le report des pertes non utilisées sur dix années suivantes, sous ses conditions.
Cette actu France ouvre donc une possible extension des opérations imposables dès 2027.. Le vote ne rend pas cette mesure applicable aujourd’hui. Le Parlement doit encore examiner le budget. Une promulgation viendrait ensuite, si les mesures survivent. La fiscalité crypto reste ainsi inchangée sur ce point à la date du dossier.
Disclaimer : cet article est informatif et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé ni une recommandation d’investissement.
Sources officielles : amendement I-3653, compte rendu de séance du 16 octobre, article 150 VH bis et article 150-0 D.
