Les stablecoins pourraient perdre un avantage fiscal majeur en France à partir de 2027. Le 16 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant certaines conversions de crypto-actifs. Le vote s’est joué à une voix près.
Cette évolution ne constitue pas encore une loi définitive. Elle modifierait aussi le calcul des plus-values sur les crypto-actifs. Le taux de 31,4 % existe déjà.
Points clés sur les stablecoins et la fiscalité crypto en France :
- Un vote serré : l’amendement I-3898 est adopté par 38 voix contre 37, avec 25 abstentions.
- Une exception envisagée : certaines conversions de crypto-actifs vers des jetons de monnaie électronique deviendraient imposables dès 2027.
- Un calcul révisé : les plus-values seraient déterminées actif par actif, avec un prix moyen pondéré pour les acquisitions successives.
Stablecoins : ce que prévoit le vote sur la fiscalité crypto en France
Le texte vise l’article 150 VH bis du Code général des impôts. Son adoption en séance ne suffit pas à modifier immédiatement les obligations des investisseurs.
Un amendement adopté par 38 voix contre 37
Le 16 octobre, les députés ont approuvé l’amendement I-3898 au projet de loi de finances pour 2027. Le scrutin comptabilise 100 votants, dont 25 abstentions. La majorité absolue était de 38 suffrages. Une déclaration ultérieure précise qu’Olivia Grégoire souhaitait voter contre. Le résultat officiel demeure néanmoins inchangé.
Ce vote ouvrirait une nouvelle étape dans la fiscalité crypto en France. Le texte vise les échanges aboutissant à la réception de certains stablecoins. La disposition doit encore franchir la suite de la procédure parlementaire. Jusqu’à son éventuelle promulgation, aucune taxation nouvelle ne s’applique à ces conversions.
Pourquoi les 31,4 % ne constituent pas une nouvelle taxe
Actuellement, les particuliers paient par défaut un prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % sur leurs plus-values imposables. Ce total comprend 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Une option pour le barème progressif existe. Le pourcentage ne frappe pas automatiquement le montant entier des crypto-actifs échangés.
Les échanges sans soulte entre crypto-actifs bénéficient aujourd’hui d’un sursis d’imposition. Une conversion de Bitcoin vers des stablecoins peut donc rester hors du fait générateur fiscal immédiat. I-3898 retirerait ce sursis pour une catégorie juridique précise. L’amendement ne fixe aucun nouveau taux. Celui applicable en 2027 pourrait encore changer.
Crypto-actifs et stablecoins : quels échanges seraient concernés ?
La rédaction votée ne cite aucun token commercial. Elle s’appuie sur la définition européenne des jetons de monnaie électronique, inscrite dans le règlement MiCA.
Les crypto-actifs (monnaie électronique) définis par MiCA
MiCA appelle EMT un crypto-actif cherchant à maintenir une valeur stable par référence à une seule monnaie officielle. Cette catégorie englobe typiquement les stablecoins référencés au dollar ou à l’euro. Elle diffère des jetons indexés sur plusieurs actifs. Tous les stablecoins ne correspondent donc pas automatiquement à cette définition.
Le texte fiscal renvoie à cette définition, pas explicitement à un agrément obtenu par chaque émetteur. Affirmer que seuls les stablecoins autorisés sous MiCA seraient touchés serait excessif. L’application aux crypto-actifs particuliers dépendrait de leurs caractéristiques juridiques. Des clarifications administratives pourraient ensuite préciser les situations complexes.
Du portefeuille global au coût d’acquisition de chaque actif
La modification irait au-delà des stablecoins. Aujourd’hui, la méthode française intègre le coût historique et la valeur du portefeuille crypto global. L’amendement remplacerait cette logique par une comparaison entre prix de cession et prix d’acquisition des crypto-actifs vendus. Les frais justifiés entreraient dans certains calculs.
Pour plusieurs unités identiques acquises à des prix différents, le texte retient une valeur moyenne pondérée d’acquisition. Les crypto-actifs achetés avant 2027 bénéficieraient d’un dispositif transitoire. Le contribuable pourrait documenter ses prix réels. Il pourrait aussi répartir le coût historique du portefeuille selon les valeurs au 31 décembre 2026. Ce choix serait irrévocable lors de la première déclaration concernée. Les justificatifs deviendraient essentiels.
Fiscalité crypto en France : ce qui reste applicable jusqu’à la loi
Le gouvernement a exprimé des réserves pendant le débat. Le ministre David Amiel a souligné les difficultés de suivi des réallocations. Le rapporteur Philippe Juvin a défendu le maintien du sursis compte tenu de la volatilité.
François Volpoet, chez Chainalysis, évoque un déplacement possible vers la DeFi ou des intermédiaires offshore. Il s’agit d’un risque envisagé, pas d’un mouvement de capitaux mesuré. Les conséquences sur les stablecoins restent donc hypothétiques.
La date du 1er janvier 2027 figure dans l’amendement pour les opérations futures. Elle ne deviendra applicable qu’après adoption définitive et promulgation. En 2026, les conversions sans soulte entre crypto-actifs restent soumises au régime actuel. Les ventes imposables et les obligations déclaratives continuent de suivre les règles en vigueur.
La réforme pourrait notamment accroître l’importance du suivi des prix d’acquisition. Les investisseurs utilisant plusieurs plateformes devraient pouvoir rapprocher leurs historiques de transactions. La documentation des conversions vers les stablecoins serait particulièrement utile. Mais aucune anticipation ne remplace le texte final.
L’enjeu est double : supprimer un sursis pour certains stablecoins et reconstruire la méthode de calcul des gains. La fiscalité crypto en France ne change pas encore du seul fait du scrutin.
FAQ : stablecoins, crypto-actifs et impôts en France
En principe, non lorsque l’échange de crypto-actifs intervient sans soulte dans un patrimoine privé. Le sursis d’imposition reste applicable en 2026.
Ce n’est pas définitivement décidé. I-3898 rendrait certaines plus-values imposables, pas la totalité des montants convertis. Le taux actuel de référence est 31,4 %.
Le texte vise les échanges de crypto-actifs donnant des jetons de monnaie électronique au sens de MiCA. Il ne nomme aucune marque précise.
Disclaimer : cet article est informatif et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Le projet de loi peut évoluer avant son adoption.
