Ripple demande à la SEC de finaliser Regulation Crypto Assets, un cadre destiné à clarifier certaines émissions de tokens. Dans sa lettre du 20 octobre 2026, l’entreprise soutient la réforme, mais réclame plusieurs garanties.
Les priorités de Ripple touchent aux contrats d’investissement, aux transactions secondaires et aux intermédiaires réglementés.
Points clés sur Ripple et la réglementation crypto :
- Deux exemptions proposées : jusqu’à 5 millions de dollars sur quatre ans, ou 75 millions sur douze mois.
- Rule 400 : Ripple veut préserver un safe harbor lorsque les promesses essentielles sont accomplies ou définitivement abandonnées.
- Rule 500 : l’entreprise demande un traitement plus cohérent des dealers opérant sur les marchés secondaires.
Ripple soutient le nouveau cadre crypto proposé par la SEC
Publiée en août, Regulation Crypto Assets introduirait des dispositions communes pour certaines levées de fonds. Le régulateur américain a clos sa consultation le 20 octobre, sans adopter définitivement ces règles.
Un token crypto ne constitue pas automatiquement un titre financier
Ripple défend une distinction fondamentale : un token n’est pas nécessairement le security associé à sa vente. Le contrat d’investissement peut découler des engagements pris envers les acheteurs. Le test de Howey examine les attentes de profits liées aux efforts d’autrui.
Cette logique permet qu’un même actif crypto soit vendu dans des contextes juridiques différents. Ripple refuse une classification générale opposant tokens « d’entreprise » et tokens « de réseau ». Elle juge ces catégories trop subjectives pour remplacer l’examen des promesses.
Deux voies de financement à 5 et 75 millions de dollars
Le projet de la SEC prévoit une première exemption de 5 millions de dollars sur quatre ans. Une seconde permettrait de lever jusqu’à 75 millions sur douze mois. Les émetteurs devraient publier des informations adaptées à leur activité. Le dispositif le plus important imposerait aussi des états financiers et des déclarations périodiques.
Ces exemptions ne supprimeront pas les règles fédérales contre la fraude et les manipulations. Ripple estime que des obligations prédéfinies faciliteraient le financement des projets crypto américains.
Ripple réclame des ajustements aux Rules 400 et 500
La lettre soutient l’architecture générale du texte, tout en ciblant plusieurs mécanismes opérationnels. Le débat concerne autant la sortie du régime des contrats d’investissement que la circulation ultérieure des actifs.
Rule 400 : promesses abandonnées et absence de Form TR
La Rule 400 offrirait un safe harbor lorsque les efforts essentiels promis sont accomplis ou définitivement abandonnés. L’émetteur devrait également éviter de nouvelles promesses équivalentes et déposer un Form TR pour bénéficier du mécanisme. Ripple refuse de limiter cette protection aux projets ayant effectivement tenu leurs engagements. Selon elle, un abandon définitif peut aussi mettre fin aux attentes économiques initiales.
Ripple réclame surtout une clause explicite : ne pas déposer ce formulaire ne devrait créer aucune présomption de security. Le safe harbor est facultatif, mais son utilisation exige le dépôt prévu. L’entreprise veut éviter que ce document devienne un test juridique incontournable pour tout acteur crypto. Elle demande aussi que les intermédiaires puissent se fier aux déclarations publiées de bonne foi.
Rule 500 : quelle place pour les dealers enregistrés ?
La Rule 500 prévoit de neutraliser certaines obligations étatiques d’enregistrement lors d’opérations secondaires. Ripple dénonce toutefois l’exclusion trop large des dealers. Un intermédiaire enregistré pourrait perdre cette protection, même sans distribuer des tokens pour l’émetteur. L’entreprise souhaite limiter l’exclusion aux dealers participant réellement à une distribution.
Une telle distinction pourrait faciliter la liquidité sur les plateformes crypto réglementées. Ripple demande également de ne pas rendre chaque transaction dépendante d’une vérification permanente des déclarations de l’émetteur. Sans clarification, les professionnels crypto pourraient subir des contraintes supplémentaires. Ces conséquences restent des risques envisagés, pas des effets déjà constatés.
Ripple, XRP et crypto : pourquoi le projet compte au-delà du procès
Le contentieux engagé par la SEC en décembre 2020 reste central. En juillet 2023, la juge Analisa Torres a distingué XRP lui-même des modalités de vente. Les ventes institutionnelles de Ripple constituaient des offres non enregistrées de contrats d’investissement. Les ventes programmatiques sur plateformes n’ont pas reçu la même qualification dans cette décision.
Ripple affirme avoir dépensé plus de 150 millions de dollars pour sa défense. Après le jugement de juillet 2023, la capitalisation de XRP avait gagné environ 21 milliards de dollars. Ces données illustrent les enjeux financiers du litige. Elles ne démontrent pas que la future règle produira un mouvement similaire.
La lettre utilise aussi un exemple concret. Une entreprise consacre automatiquement 5 % de chaque vente au rachat et au burn de son token. Selon Ripple, l’automatisation ne supprime pas la promesse économique financée par les revenus de l’entreprise. Un burn destiné uniquement à la gestion de l’offre ou financé par des frais réseau peut relever d’une autre analyse.
Dans la capture fournie le 21 octobre, XRP approche 1,34 dollar, en hausse d’environ 3,63 % sur 24 heures. Sa capitalisation atteint environ 84,8 milliards. Aucune donnée ne permet d’attribuer cette progression à la lettre de Ripple.
Le changement demandé concerne avant tout la prévisibilité juridique. Ripple souhaite des règles crypto applicables avant les litiges, plutôt qu’une succession de procès. La consultation est close, mais la SEC peut encore modifier le projet.
FAQ : Ripple, SEC et réglementation crypto
Non. Au 21 octobre 2026, Regulation Crypto Assets reste une proposition. La consultation s’est achevée le 20 octobre, sans adoption définitive.
Le jugement de juillet 2023 distingue XRP lui-même des contrats entourant certaines ventes. Les ventes institutionnelles de Ripple ont été qualifiées d’offres non enregistrées.
Elle proposerait un safe harbor lorsque les efforts essentiels promis sont achevés ou abandonnés. Son utilisation exigerait notamment un Form TR.
