Le Conseil d’État a écarté une modification consacrée aux cryptomonnaies dans les déclarations patrimoniales des responsables publics. Son avis, publié le 12 novembre 2026, rappelle que ces actifs sont déjà couverts par la loi française. Bitcoin et Ethereum restent donc déclarables dans les situations prévues. Le gouvernement conserve toutefois une autre mesure. Il souhaite encadrer la gestion des cryptomonnaies détenues par certains ministres et responsables publics. Cette proposition figure dans un texte déposé au Sénat, sans être encore applicable.
À retenir
- Le Conseil d’État juge inutile une nouvelle rubrique pour les cryptomonnaies : les obligations patrimoniales existantes les couvrent déjà.
- Le projet de loi n° 163 propose une gestion sans droit de regard pour certains responsables publics.
- Cette mesure ne constitue ni une confiscation de Bitcoin ni une nouvelle obligation générale de déclaration pour les particuliers.
Cryptomonnaies : pourquoi le Conseil d’État refuse une nouvelle rubrique
Le gouvernement envisageait d’ajouter explicitement les cryptoactifs à la déclaration des personnes soumises au contrôle de la HATVP. Le Conseil d’État considère cet ajout inutile. L’article 4 de la loi du 11 octobre 2013 prévoit déjà une déclaration exhaustive des biens. Sa catégorie « les autres biens » comprend les cryptomonnaies.
L’article 4 de la loi de 2013 couvre déjà Bitcoin
Cette lecture vaut pour les responsables effectivement soumis aux obligations patrimoniales. Elle ne crée pas une déclaration HATVP pour chaque investisseur français. Les avoirs peuvent se trouver sur une plateforme crypto ou dans un portefeuille personnel. Leur forme blockchain ne les exclut pas du patrimoine à examiner.
Une précision destinée à éviter une fausse exemption
Le paragraphe 7 de l’avis explique le risque juridique. Créer aujourd’hui une mention explicite pourrait laisser penser que les cryptomonnaies étaient auparavant dispensées de déclaration. Le Conseil d’État refuse cette interprétation. Il ne supprime donc aucune obligation existante. Il privilégie la continuité du cadre de transparence des responsables publics.
L’avis a été adopté le 5 novembre et rendu public le 12. Il intervient avant l’examen du projet parlementaire. Ce n’est pas un arrêt annulant une loi ni une relaxe pour des déclarants.
Conseil d’État : une réforme distincte pour la gestion des cryptomonnaies
L’article 5 du projet de loi n° 163 étendrait aux cryptoactifs un mécanisme déjà appliqué à certains instruments financiers. Les responsables concernés devraient organiser leurs placements sans intervenir dans les décisions de gestion. Cette règle vise à empêcher les conflits d’intérêts et à limiter l’utilisation d’informations sensibles obtenues en exercice de leurs fonctions.
La gestion sans droit de regard vise les conflits d’intérêts
Le Conseil d’État n’a pas écarté cette extension dans son avis. Elle vise notamment les ministres, certaines autorités indépendantes et des agents exerçant des responsabilités économiques. Des militaires occupant des fonctions déterminées figurent aussi dans son champ. Les particuliers n’exerçant pas ces fonctions ne seraient pas soumis à cette obligation spécifique.
Portefeuilles blockchain et mandats : les obstacles pratiques
Pour les actions traditionnelles, la réglementation connaît déjà des mandats de gestion et certaines conservations en l’état. Les cryptomonnaies compliquent cette organisation. Un détenteur peut contrôler directement ses clés privées et transférer ses tokens sans intermédiaire. Confier leur administration à un tiers exige des garanties sur les autorisations et les signatures.
Un ministre ne devrait donc pas nécessairement vendre ses bitcoins. Il faudrait surtout empêcher des instructions personnelles incompatibles avec la gestion prévue. L’étude d’impact souligne le besoin de professionnels capables d’assurer ces mandats. Le décret du 1er juillet 2014 devrait aussi être adapté si le dispositif était adopté.
Cryptomonnaies : ce qui changerait réellement après le vote
Le Sénat a reçu le projet le 10 novembre 2026. Son article 5 prévoit une entrée en vigueur six mois après une éventuelle promulgation. Cette échéance reste conditionnelle. Le Parlement peut modifier les dispositions, et des textes réglementaires devront préciser leur application. Le Conseil d’État ne fixe pas, à lui seul, ce calendrier.
Déclarer un actif et renoncer à le gérer directement constituent deux obligations distinctes. La première s’applique déjà aux responsables concernés. La seconde reste proposée pour certains postes. Elle évite aussi de confondre transparence et interdiction de détenir.
Les cryptomonnaies détenues en autocustodie soulèvent des questions particulières. Qui conserverait les clés ? Comment limiter l’accès aux transactions ? Quelles opérations resteraient possibles pendant le mandat ? Ces détails opérationnels ne sont pas définitivement fixés. Ils détermineront pourtant la réalité d’une gestion sans droit de regard sur blockchain.
L’avis du Conseil d’État ne modifie pas la fiscalité des investisseurs ordinaires. Les règles fiscales et les obligations HATVP poursuivent des objectifs différents. La réforme examinée vise précisément les conflits d’intérêts des responsables publics. Elle ne prévoit aucune saisie généralisée de cryptomonnaies ni déclaration patrimoniale universelle auprès de la HATVP.
En synthèse : les cryptomonnaies sont déjà déclarables par les responsables concernés. La gestion sans droit de regard reste une réforme parlementaire, sans interdiction générale de détention.
FAQ : cryptomonnaies, Conseil d’État et patrimoine public
Oui. La loi du 11 octobre 2013 impose aux membres du gouvernement une déclaration patrimoniale exhaustive. Le Conseil d’État précise que la catégorie « les autres biens » couvre déjà les cryptoactifs. Bitcoin et Ether n’ont donc pas besoin d’une nouvelle rubrique législative pour être concernés. Les modalités déclaratives restent applicables.
Non. Le Conseil d’État a rendu un avis consultatif, et non une décision interdisant les cryptomonnaies. Le projet de loi n° 163 propose seulement d’étendre la gestion sans droit de regard à certains responsables publics. Détenir du Bitcoin ne serait pas automatiquement interdit. La réforme viserait les décisions de gestion pendant l’exercice des fonctions et dépendrait de son adoption.
Au 12 novembre 2026, aucune date définitive n’existe. L’article 5 du projet de loi n° 163 a été déposé au Sénat le 10 novembre. Le gouvernement prévoit une application six mois après une éventuelle promulgation. Le Parlement peut modifier le texte. Des adaptations réglementaires et des solutions de gestion adaptées aux portefeuilles blockchain resteraient nécessaires.
Article d’Actu Crypto à titre informatif, sans conseil juridique ou financier. Les obligations dépendent des fonctions et des textes en vigueur.
